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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 249 - Règlement sur une contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec (chapitre M-35.1, r. 252) doit payer, pour l’administration et l’application du Plan conjoint et des règlements, une contribution de:
TYPE DE RÉCIPIENT CONTRIBUTION PAR 1 000 PLANTS PAYÉS
Volume de cavité: 0 à > 75 ml 0,94 $
Volume de cavité: 75 à > 275 ml 1,25 $
Volume de cavité: 275 à > 400 ml 3,75 $
Type de plants à racine nue 3,75 $
TYPE DE RÉCIPIENT CONTRIBUTION PAR 1 000 PLANTS PAYÉS
Volume de cavité: 0 à > 75 ml 0,94 $
Volume de cavité: 75 à > 275 ml 1,25 $
Volume de cavité: 275 à > 400 ml 3,75 $
Type de plants à racine nue 3,75 $
